Le règlement des différends dans le cadre des conventions de double imposition est abordé à l’article 25 sur la procédure amiable qui prévoit un mécanisme de règlement des différends fiscaux transfrontaliers portant sur la double imposition et la double non-imposition. Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a fourni aux pays qui n’ont que peu ou pas d’expérience un guide pratique de cette procédure. Bien que ce guide s’inspire du Manuel de l’OCDE sur les procédures amiables efficaces, il est basé sur les dispositions du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (mise à jour 2011) et vise à présenter les différents aspects de la procédure amiable du point de vue des pays qui ont une expérience limitée de cette procédure.
Note on Dispute Resolution: Guide to Mutual Service Agreement Procedure (E/C.18/2011/CRP.4) 11 October 2011
Guide to the Mutual Agreement Procedure under Tax Treaties (E/C.18/2010/CRP.2/Add.1) 8 October 2010
Guide to the Mutual Agreement Procedure under Tax Treaties as agreed by the Committee of Experts in their annual meeting in 2012