Le Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement (2019) des Nations Unies est un outil de formation compact destiné aux débutants ayant une expérience limitée de la négociation des conventions fiscales. Le but recherché est de donner des conseils pratiques aux négociateurs de conventions fiscales dans les pays en développement, en particulier ceux qui négocient sur la base du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Il traite de tous les aspects fondamentaux de la négociation des conventions fiscales et se concentre sur les réalités et les étapes du développement des capacités des pays en développement.
Bien que chaque pays doive formuler ses propres considérations politiques et définir ses objectifs en matière de conventions fiscales, ce manuel a pour but ultime fournir des conseils pratiques sur tous les aspects de la négociation des conventions fiscales, notamment sur la manière de préparer et de mener les négociations. Les négociateurs de traités des pays en développement, en particulier ceux qui ont une expérience limitée, sont dès lors encouragés à utiliser ce manuel pour préparer les négociations de traités fiscaux, à la lumière du cadre politique de leur pays et des résultats qu’ils souhaitent obtenir.
La section I du manuel présente les grands principes qui sous-tendent les conventions de double imposition, y compris les concepts de résidence et de source. Les conventions fiscales visent à traiter les questions liées à la double imposition, ainsi que d’autres obstacles fiscaux qui peuvent avoir un effet dissuasif sur les échanges et les investissements transfrontaliers. Cette section traite des méthodes d’élimination de la double imposition, ainsi que des risques associés à une imposition à la source excessive, à la discrimination fiscale et à l’incertitude et la complexité de l’environnement fiscal. En outre, il explique la mesure dans laquelle les conventions fiscales peuvent aider à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et à prévenir l’érosion de la base d’imposition et la double non-imposition.
La section II du manuel aborde une question fondamentale : Pourquoi négocier des conventions fiscales ? Elle donne en outre des informations détaillées sur l’importance de mettre en place un cadre de politiques pour les conventions fiscales et un modèle de pays avant d’entamer les négociations. Enfin, cette section donne un aperçu complet des mesures pratiques à prendre avant, pendant et après la négociation de chaque convention fiscale.
La section III constitue le cœur du manuel et présente les différents articles du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (Modèle de convention des Nations Unies). Cette section ne vise pas à remplacer les commentaires y afférents, qui restent l’autorité finale sur les questions d’interprétation, mais plutôt à fournir un outil simple pour permettre aux négociateurs moins expérimentés de s’imprégner des dispositions de chaque article. Suivant la structure du Modèle de convention des Nations Unies, les articles sont organisés en sept chapitres, comme suit :
- Le chapitre I (Champ d’application de la Convention) présente les articles premier et 2, qui traitent des personnes visées et des impôts visés.
- Le chapitre II (Définitions) analyse les définitions des principaux termes utilisés dans le Modèle de convention des Nations Unies, comme prévu aux articles 3 à 5. Il s’agit notamment des définitions de « résident » et d’« établissement stable ». Les négociateurs sont encouragés à faire particulièrement attention lors de la définition des termes, afin d’éviter des conséquences inattendues, notamment lorsqu’il existe des différences entre le Modèle de convention des Nations Unies et le Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune.
- Le chapitre III (Imposition des revenus) traite des règles de répartition contenues dans les articles 6 à 21, qui déterminent la répartition des droits d’imposition entre les parties à la convention en ce qui concerne les différentes catégories de revenus. Une attention particulière est accordée à certains des aspects les plus controversés de la négociation des conventions fiscales, notamment les questions concernant le concept de capital-investissement et son application aux fins de l’imposition des bénéfices des entreprises, et la détermination des taux de retenue à la source applicables aux paiements de dividendes, d’intérêts, de redevances et de frais pour les services techniques.
- Le chapitre IV (Imposition du capital) décrit brièvement les dispositions contenues dans l’article 22 traitant des impôts sur le capital.
- Le chapitre V (Méthodes pour éliminer les doubles impositions) illustre l’application de l’article 23, qui impose au pays de résidence du contribuable d’accorder un allègement de la double imposition selon l’une des deux méthodes, c’est-à-dire soit la méthode de l’exonération, soit la méthode du crédit.
- Le chapitre VI (Dispositions spéciales) analyse les articles 24 à 29, y compris les dispositions relatives à la non-discrimination, à la procédure amiable, à l’échange d’informations, à l’assistance en matière de recouvrement et au droit aux prestations prévues par le traité.
- Le chapitre VII (Dispositions finales) couvre les procédures d’entrée en vigueur et de dénonciation des traités, telles qu’elles sont prévues aux articles 30 et 31.
La section IV du Manuel traite de la question de l’utilisation abusive des conventions fiscales, qui peut se produire, par exemple, lorsque des contribuables effectuent certaines opérations dans le but précis d’obtenir des avantages découlant des conventions fiscales auxquels ils n’auraient pas accès autrement. Cette section du manuel encourage les pays à engager une réflexion rigoureuse sur les modalités pour prévenir ces comportements – qui sont contraires à l’esprit des dispositions incluses dans une convention – tout en assurant un cadre juridique stable et certain. À cette fin, elle renvoie aux dispositions anti-abus du Modèle des Nations Unies, et principalement à celles de l’article 29 (Droit aux prestations) et donne un aperçu d’un certain nombre d’autres approches qui peuvent être appliquées pour lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, notamment les règles législatives anti-abus spécifiques et générales ou les doctrines judiciaires que l’on trouve dans le droit national et les règles anti-abus spécifiques et générales que l’on trouve dans les conventions fiscales.
Liens:
Manual for the Negotiation of Bilateral Tax Treaties between Developed and Developing Countries (2019) (2013)
The Draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations (English / French / Spanish) is a joint effort by partners in the Platform for Collaboration on Tax (IMF, OECD, UN, World Bank) to provide capacity-building support to developing countries on tax treaty negotiations, building on existing guidance, particularly from the UN Manual. The PCT is welcoming public comments on the draft toolkit until 10 September 2020.