En tant qu’organe subsidiaire du Conseil économique et social, le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale est chargé d’examiner et de mettre à jour, le cas échéant, le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement. l fournit également un cadre de dialogue en vue de renforcer et de promouvoir la coopération fiscale internationale entre autorités fiscales nationales et évalue la manière dont les questions nouvelles et émergentes pourraient affecter cette coopération. Le Comité est également chargé de formuler des recommandations sur le renforcement des capacités et la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition. Dans toutes ses activités, le Comité accorde une attention particulière aux pays en développement et aux pays à économie en transition.
Mandat
Dans sa résolution 2004/69, le Conseil économique et social a décidé de rebaptiser le groupe spécial d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale « Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale ». Le Comité :
1. Garde à l’examen et met à jour, selon que de besoin, le Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement ;
2. Sert de cadre au dialogue en vue de renforcer et de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale entre autorités fiscales nationales ;
3. Examine la façon dont les questions nouvelles et d’actualité pourraient toucher la coopération internationale en matière fiscale et procède à des évaluations, présente des observations et formule des recommandations appropriées ;
4. Formule des recommandations sur le renforcement des capacités et l’apport d’une assistance technique aux pays en développement et pays en transition ;
5. Prête une attention particulière aux pays en développement et aux pays en transition lorsqu’il traite de toutes les questions susmentionnées.
Lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue en juillet 2015, les États Membres ont décidé de porter la fréquence des sessions du Comité à deux par an, d’une durée de quatre jours ouvrables chacune (résolution 69/313 de l’Assemblée générale).
Composition et durée du mandat
Le Comité est composé de 25 membres désignés par les gouvernements et agissant en leur qualité d’experts. Les membres, qui sont nommés par le secrétaire général après notification au Conseil économique et social, pour un mandat de quatre ans, travaillent dans les domaines de la politique et de l’administration fiscales et sont choisis de manière à tenir compte d’une répartition géographique équitable, représentant différents systèmes fiscaux.
Comme le prévoit le programme d’action d’Addis-Abeba, le comité se réunit deux fois par an, une fois au printemps à New York et une fois à l’automne à Genève.
Méthodes de travail
Le Comité a formulé ses méthodes de travail au cours de sa première session. Par la suite, le Conseil économique et social, dans sa résolution 2006/48, a relevé que le Comité a décidé de créer, quand il y aurait lieu, des sous-comités spéciaux composés d’experts et d’observateurs qui travailleraient tout au long de l’année pour faire les préparatifs nécessaires concernant les points de l’ordre du jour, décider de la documentation à établir que le Comité examinerait à sa session ordinaire. Il a recommandé que les sous-comités communiquent par voie électronique chaque fois que possible, mais que, pour fonctionner efficacement, ils pourront devoir se réunir à l’occasion. Dans la même résolution, il a prié le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale où seraient versées les contributions volontaires des États Membres et des institutions désireux de contribuer à financer les activités du Comité servant à appuyer la coopération internationale en matière fiscale, notamment la participation d’experts des pays en développement à ces activités.
Le Comité s’est largement appuyé sur ses sous-comités et groupes de travail pour ses travaux, notamment en ce qui concerne la mise à jour du Modèle des Nations Unies. Les sous-comités et les groupes de travail se concentrent au cours de l’année sur certaines questions liées au Modèle et présentent ensuite des options, y compris une formulation spécifique pour examen et adoption par le Comité lors de ses sessions annuelles. Les sous-comités ont également contribué à faire avancer les travaux du Comité sur la révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement et sur la rédaction du Manuel pratique des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement. Ils ont par ailleurs pris une part active à la mise en œuvre d’autres aspects du mandat du Comité, notamment dans les domaines des questions nouvelles et d’actualité affectant la coopération internationale en matière fiscale et le renforcement des capacités. À l’achèvement de leur mandat, les sous-comités et groupes de travail sont dissous par le Comité.
Historique
Le Groupe spécial d’experts sur les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement a été créé en 1968 en vertu de la résolution 1273 (XLIII) du Conseil économique et social du 4 août 1967, après des efforts considérables déployés par la Société des Nations, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation des Nations Unies. En 1980, le Groupe d’experts a mis au point le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, dont l’objectif était de promouvoir la conclusion de traités entre pays développés et pays en développement, acceptables pour les deux parties et préservant pleinement leurs intérêts fiscaux respectifs.
En conséquence, dans sa résolution 1980/13 du 28 avril 1980 (voir doc. E/1980/80), le Conseil économique et social a donné un titre général au groupe, à savoir « Groupe spécial d’experts de la coopération internationale en matière fiscale » et a porté de 20 à 25 le nombre de ses membres, choisis parmi les administrateurs fiscaux de 10 pays développés et de 15 pays en développement et pays en transition. Le Groupe d’experts trouve son mandat dans la résolution 1273 (XLIII) du Conseil économique et social, qui « prie le Secrétaire général de créer un groupe de travail spécial composé d’experts et d’administrateurs fiscaux nommés par le gouvernement, mais agissant à titre personnel, tant des pays développés que des pays en développement et représentant de manière adéquate les différentes régions et les différents systèmes fiscaux, avec pour tâche d’explorer, en consultation avec les organismes internationaux intéressés, les moyens de faciliter la conclusion de conventions fiscales entre pays développés et pays en développement ».
Le mandat du Groupe d’experts a été élargi pour inclure les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement ainsi que la coopération internationale en matière fiscale. Le Groupe d’experts examine donc les questions suivantes : prix de transfert ; assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances et protocole de la procédure d’assistance mutuelle ; chalandage de conventions fiscales et abus de conventions fiscales ; interaction entre la fiscalité, le commerce et l’investissement ; fiscalité financière et développement des marchés des actions ; traitement fiscal des revenus d’intérêts transfrontaliers et de la fuite de capitaux ; et fiscalité du commerce électronique.
Par sa résolution 2004/69 du 11 novembre 2004, le Conseil économique et social a rebaptisé le groupe le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.