Les services prennent de plus en plus d’importance dans les économies développées et en développement et font de plus en plus l’objet d’échanges internationaux. La croissance du commerce transfrontalier des services dépasse désormais celle du commerce transfrontalier des marchandises. Traditionnellement, les conventions de double imposition étaient conçues pour répartir les droits d’imposition découlant du commerce transfrontalier entre les pays et reposaient principalement sur un modèle commercial axé sur les biens produits dans des lieux physiques.
Étant donné l’ampleur du commerce mondial des services, il est impératif que les autorités fiscales veillent à ce que les revenus du commerce des services soient taxés de manière efficace, effective et équitable. Toutefois, les services techniques ne sont souvent pas imposables par le pays source en vertu des dispositions actuelles du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions. En conséquence, les entreprises multinationales évitent souvent d’être taxées sur les honoraires perçus pour des services techniques, de gestion et de conseil. Certains pays, en particulier les pays en développement, craignent que l’imposition de ce commerce des services par le droit national ne soit empêchée sans que la question soit abordée dans les conventions fiscales bilatérales. Ils cherchent donc des moyens de négocier des dispositions dans leurs conventions fiscales ou encore d’interpréter leurs conventions fiscales, même lorsqu’elles ne contiennent pas d’article spécifique sur les services techniques, comme leur permettant d’imposer les revenus des services techniques sans que le critère de l’établissement stable soit rempli. En fait, les pays ont adopté diverses dispositions dans leurs traités bilatéraux pour traiter des revenus provenant des services techniques et autres, mais il n’existe pas de méthode standard pour traiter les frais des services techniques.
Le Comité fiscal travaille actuellement sur des orientations concernant la fourniture de services techniques pour les pays qui souhaitent disposer d’un article sur les frais de services techniques, gage d’une sécurité de planification offerte au secteur des entreprises ainsi qu’aux administrations fiscales. Ces orientations aideront également les pays à décider si un tel article est approprié dans leur situation.
- Note from the Coordinator of the Subcommittee on Tax Treatment of Services: Draft Article and Commentary on Technical Services (2014)
- Proposed Changes to the UN Model Tax Convention Dealing with Cyber-Based Services (2014)
- Note on a New Article of the UN Model Convention Dealing with the Taxation of Fees for Technical and Other Services (2013)
- Taxation of Cross-Border Trade in Service: A Review of the Current International Tax Landscape and Possible Future Policy Options (2013)
- Secretariat Note – Recent Work of the Committee on Tax Treatment of Services (2013)
- Secretariat Note – Taxation of Fees for Technical and Other Services under the United Nations Model Convention (2012)
- Follow-up Note on Taxation of Fees for Technical Services and Comments on that Note (2012)
- Additional Comments on Follow-up Note on Taxation of Fees for Technical Services (2012)
- Note by the Subcommittee on the Tax Treatment of Services (2011)
- Note on the Taxation of Services under the United Nations Model Tax Convention (2010)
- Note Provided by the Coordinator of the Subcommittee on Article 14 and the Tax Treatment of Services (2009)