Conformément à la résolution 2004/69 du Conseil économique et social, le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (« le Comité ») garde à l’examen et met à jour, selon que de besoin, le Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.
Les traités (ou conventions) de double imposition sont des accords bilatéraux entre deux pays, qui répartissent les droits d’imposition sur les revenus entre ces pays, évitant ainsi la double imposition des revenus. La prévention ou l’élimination de la double imposition est un aspect important du climat d’investissement des pays, qui est essentiel pour les flux d’investissement, l’échange de biens et de services, la circulation des capitaux et des personnes, et le transfert de technologie.
Les modèles de conventions de double imposition sont généralement utilisés par les pays comme point de départ lors de la négociation de conventions fiscales bilatérales. Le Modèle de convention des Nations Unies et le Modèle de Convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune (Modèle de convention de l’OCDE) sont les deux modèles les plus utilisés. Ils sont à l’origine de la plupart des plus de 3 000 conventions fiscales actuellement en vigueur, ce qui leur confère une influence profonde sur la pratique des conventions fiscales internationales. Les pays en développement ont tendance à s’appuyer davantage sur le Modèle de convention des Nations Unies, tandis que les pays développés s’appuient davantage sur le Modèle de convention de l’OCDE, bien que certains éléments du Modèle des Nations Unies aient influencé le Modèle de l’OCDE et la pratique des pays membres de cette organisation.
Si de nombreuses dispositions du modèle de convention des Nations Unies et du Modèle de convention de l’OCDE sont similaires ou identiques, les modèles divergent dans des domaines importants, reflétant les différences de composition et de priorités des deux organisations. En particulier, le Modèle de convention des Nations Unies tend à préserver des droits d’imposition plus importants pour le pays « source » d’où proviennent les bénéfices, le pays « de résidence » de la personne qui réalise les bénéfices devant accorder un crédit pour les impôts payés ou une exonération d’impôts sur ces bénéfices.
Liens:
United Nations Model Double Taxation Convention between Developed and Developing Countries (2017 update) (2011 update)